MEPE RNCP 2026 : 11 métiers et quatre lignes écartées

Photographie officielle du 3 février 2026

La chronologie compte. Le comité scientifique avait rendu son avis le 17 juillet 2025. La Commission de la certification professionnelle a délibéré le 27 janvier 2026, puis la liste a été publiée le 3 février. Elle ajoute cinq métiers jusqu'au 31 décembre 2026 et maintient six inscriptions. Ces nombres décrivent la décision à cette date ; ils ne permettent pas d'appeler ces onze métiers la liste actuelle sans un nouveau contrôle.

R. 6113-10 exige une liste au moins annuelle, après avis d'un comité scientifique de trois personnalités qualifiées. Au 7 août 2026, l'index officiel renvoyait toujours à la liste du 3 février et au guide du 2 mars. L'appel à contributions restait ouvert, mais aucun dépôt n'avait encore valeur de nouvelle liste.

Vérifier le métier, pas seulement les mots du titre

Commencez par les activités de la fiche métier. Comparez-les aux activités et compétences du projet, puis consignez les écarts de périmètre, de contexte d'emploi et d'autonomie. La ressemblance des intitulés ne fait pas ce travail ; l'autorité conserve l'appréciation du dossier.

Pour l'appartenance, utilisez le libellé de la décision. Pour comprendre le périmètre et l'échéance, ouvrez la fiche correspondante du guide. Un détail montre pourquoi les deux documents doivent rester ensemble : la décision nomme Coordinateur écoproduction audiovisuelle et cinéma, tandis que le guide développe Coordinateur d'écoproduction dans l'audiovisuel et le cinéma. Ce développement descriptif ne crée pas un douzième métier.

R. 6113-10 écarte quatre lignes exactes

Le droit en vigueur est précis : la demande MEPE n'est pas soumise aux lignes 1, 2, 2 bis et 2 ter de R. 6113-9. La ligne 1 porte sur l'adéquation du métier aux emplois occupés, la ligne 2 sur l'impact en matière d'accès ou de retour à l'emploi, la ligne 2 bis sur la réalité des moyens mis en œuvre et la ligne 2 ter sur l'adéquation des actions aux référentiels. Il s'agit de quatre lignes identifiées, pas de quatre points retirés d'une note sur 14.

Le Vademecum 01/2026 reprend bien le périmètre 1 à 2 ter. Le guide pédagogique de mars emploie encore le raccourci critères 1 et 2 dans une note. Ce raccourci ne remplace pas R. 6113-10. Lisez donc le guide pour les fiches et les échéances, le Vademecum pour la doctrine de dossier et le Code pour le champ juridique de la dérogation. La présence du métier ne dispense ni d'une ingénierie cohérente ni de l'examen individuel.

MEPE retire quatre lignes du champ de l'examen. Il ne transforme pas une fiche métier en droit à l'enregistrement.

Les lignes 3 à 9 restent sur la table

La lecture combinée de R. 6113-9 et R. 6113-10 laisse dans le champ la qualité et la cohérence des référentiels, les effets des transitions écologique et numérique, la santé et la sécurité au travail, le handicap, l'accessibilité et la conception universelle, le contrôle des actions et des épreuves, les contraintes réglementaires du métier, la VAE, les blocs et les correspondances. Ces lignes ne forment pas dix cases uniformes. Certaines dépendent de la certification ou n'interviennent que le cas échéant.

Le Vademecum de janvier 2026 précède ces changements. Depuis le 27 juin, la loi donne à France compétences de nouveaux pouvoirs de contrôle et crée des obligations de données distinctes : L. 6113-8 pour les ministères et organismes certificateurs, L. 6353-11 pour les prestataires. Ces règles générales n'ont pas étendu MEPE : R. 6113-10 écarte toujours seulement les lignes 1 à 2 ter. L'établissement de la liste et l'examen individuel restent deux séquences distinctes ; après instruction, la Commission rend un avis conforme, puis le directeur général prononce la décision.

Huit échéances en 2026, trois en 2027

Le guide fixe huit échéances au 31 décembre 2026. Elles concernent Responsable en approvisionnement et performance énergétiques, Préparateur technique d'actes d'expertise automobile, Expert en renseignement et investigation sur les cybermenaces et Expert en décarbonation et performance environnementale. S'y ajoutent Coordinateur écoproduction audiovisuelle et cinéma, Clerc assistant, Clerc gestionnaire et Coordinateur d'intimité. Trois fiches vont jusqu'au 31 décembre 2027 : Responsable de la conformité règlementaire (PRRC), Spécialiste en jumeau numérique et Superviseur de production virtuelle. Ce rapprochement conserve les libellés de la décision et les dates du guide de mars 2026.

Le guide lie l'accès à la procédure dérogatoire à la date du dépôt et demande un dépôt avant l'échéance propre au métier. Il ajoute qu'au-delà de cette date la demande n'y est plus accessible. Ces deux formulations ne disent pas avec certitude si un dépôt horodaté le 31 décembre est admis ou s'il faut avoir déposé la veille. La décision indique que les cinq nouveaux métiers sont inscrits jusqu'au 31 décembre 2026, mais elle ne fixe pas l'heure de fermeture de la téléprocédure. Il serait donc faux d'inventer une borne inclusive ou exclusive.

Après un refus, vérifier de nouveau l'échéance

Le guide ferme une autre fausse sécurité : un premier dépôt effectué avant l'échéance ne crée aucun droit acquis. Si l'enregistrement est refusé, tout nouveau dossier doit lui-même avoir été déposé avant la date attachée au métier pour bénéficier de la procédure dérogatoire. Le premier récépissé ne prolonge donc pas le régime pour une version ultérieure du projet.

Conseil de preuve : archiver au jour du dépôt la décision, la fiche du guide, le récépissé horodaté et une analyse reliant les activités du projet au périmètre du métier. Cette archive n'est pas une liste officielle de pièces obligatoires. Elle permet de reconstituer la photographie invoquée et d'éviter qu'une mise à jour ultérieure soit confondue avec la situation du premier dépôt. Après un refus, reprenez cette vérification depuis le début.

R. 6113-10 fixe trois ans seulement pour un enregistrement effectivement prononcé sous ce régime. Ni l'inscription du métier ni un dépôt reçu à temps n'ouvre cette durée à elle seule. Cette durée n'existe qu'après l'avis conforme de la Commission et la décision du directeur général.