Nouveau référentiel Qualiopi : 33 indicateurs au 1er novembre 2026

« V10 » n'existe toujours pas, et ce n'est plus le sujet

Remettons la hiérarchie des textes à l'endroit, parce que le marché l'a brouillée pendant deux ans. Le référentiel opposable, celui sur lequel l'auditeur coche conforme ou non conforme, ne vit pas dans un décret : il occupe le I de l'annexe au chapitre VI du titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail. Le décret de 2019 l'y a inscrit, celui de 2026 le réécrit. Jusqu'au 31 octobre 2026, c'est la rédaction issue du décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 et ses 32 indicateurs. À partir du 1er novembre, celle du décret n° 2026-728 et ses 33 indicateurs.

Le Guide de lecture, dont la version 9 date du 8 janvier 2024, n'est pas le référentiel. C'est un document d'interprétation : il précise le niveau de preuve attendu, il ne crée aucun indicateur. D'où le malentendu commercial autour de la « V10 », étiquette qui n'a jamais titré le moindre texte officiel et qui a servi d'argument de vente pendant toute la période de concertation.

Le débat de vocabulaire est clos par un fait simple : il y a désormais un décret. Vous ne suivez plus des annonces, vous lisez une annexe. Un nouveau guide de lecture est attendu pour aligner les attendus de preuve, mais son absence ne suspend rien. Le décret s'applique le 1er novembre, guide ou pas guide.

Treize indicateurs réécrits, soit un de plus que les décomptes publiés

Le décret ne publie pas de tableau de ses modifications. Il remplace l'annexe en bloc, ce qui oblige à faire le rapprochement soi-même. Le C2RP compte douze indicateurs modifiés, le cabinet Lacour une douzaine, et le cabinet Qualiview les nomme un par un : 1, 2, 7, 12, 14, 15, 19, 20, 27, 30, 31 et 32. Nous avons confronté les trente-deux indicateurs mot à mot aux deux annexes : il y en a treize. Les douze de cette liste, plus l'indicateur 3, que ces décomptes classent parmi les inchangés alors que sa rédaction gagne « en particulier les poursuites d'études ». Dix-neuf indicateurs sont repris à l'identique. Les ajouts vont tous dans le même sens : ce qui relevait de l'intention devient une exigence vérifiable.

Indicateur 1, l'information du public. C'est le plus audité du référentiel, et le décret y ajoute une phrase entière absente de 2019 : « Sa communication ne comporte aucune mention de nature à induire le public en erreur, notamment sur les conditions d'accès, le contenu, les modalités pédagogiques, le financement des formations, les droits ou l'absence de droits de poursuite d'études conférés par la formation préparée. » La liste des informations dues s'allonge au passage du type de reconnaissance de la formation délivrée et des modalités de financement. Votre plaquette, votre page tarifs et vos publications commerciales deviennent des pièces d'audit : un financement présenté comme acquis, ou une formation vendue comme ouvrant une poursuite d'études qu'elle n'ouvre pas, tombent désormais sous un indicateur.

Indicateur 2, les résultats. Il faut désormais les diffuser « en précisant de manière transparente leurs modalités de calcul ou en s'appuyant sur des dispositifs existants ». Afficher 92 % de réussite ne suffit plus : il faut dire sur quel dénominateur, et sur quelle période. Indicateur 3, les certifications : les « suites de parcours » figuraient déjà dans le texte de 2019, le décret y insère quatre mots, « en particulier les poursuites d'études ».

Indicateur 19, les ressources pédagogiques. Deux ajouts. Pour les modules réalisés à distance, le prestataire « vérifie l'effectivité de leur suivi par les apprenants ». Et au delà d'un nombre d'intervenants par formation fixé par arrêté, il doit disposer d'un référent pédagogique chargé de la coordination. Indicateur 20, le pilotage : à la mobilité, au référent handicap et au conseil de perfectionnement s'ajoutent la qualité du pilotage et « la participation des apprentis, formateurs et entreprises à sa gouvernance », plus une supervision renforcée si la part d'heures assurées par des intervenants permanents passe sous un seuil, lui aussi renvoyé à un arrêté.

Indicateur 27, la sous-traitance. Le donneur d'ordre ne se contente plus de s'assurer de la conformité du sous-traitant : il « en assure la traçabilité dans les contrats de sous-traitance ». Le contrat devient une pièce d'audit à part entière. Indicateur 32, enfin : les « mesures d'amélioration » de 2019 deviennent une « démarche d'amélioration continue », assortie d'« une analyse des risques sur la qualité des formations délivrées ». Le mot risques entre dans le référentiel.

Le décret ne publie pas la liste de ses propres modifications. Le rapprochement des deux annexes, indicateur par indicateur, est à votre charge.

Violences, harcèlement, discriminations : l'ajout que peu d'organismes ont anticipé

C'est le changement le plus lourd en charge de travail, et le moins commenté. L'indicateur 12 ne se limite plus à prévenir les ruptures de parcours. Il ajoute une phrase : « Il s'assure de la prévention et du traitement de toute situation de violence, dont les violences sexistes et sexuelles, de harcèlement ou de discrimination dans le cadre de leur formation. »

L'indicateur 14 va plus loin encore, et personne n'en parle. L'accompagnement socio-professionnel, éducatif et relatif à l'exercice de la citoyenneté tenait en une phrase depuis 2019 ; le décret lui en adjoint une seconde : « Il dispose d'une procédure de traitement sans délai des situations de rupture liées à des difficultés, violences ou discriminations subies par l'apprenant en formation ou dans l'entreprise d'accueil. » Sans délai, et jusque dans l'entreprise d'accueil : c'est l'obligation la plus dure du lot, la seule qui vous oblige à traiter ce qui se passe chez un tiers. Le libellé vise l'apprenant, le guide de lecture range cet accompagnement dans les missions des CFA et le cabinet Qualiview classe l'indicateur 14 parmi ceux qui concernent l'apprentissage.

L'indicateur 15 pousse plus loin du côté de l'apprentissage. L'information des apprentis sur leurs droits et sur les règles de santé et de sécurité devient « renforcée lorsqu'ils sont mineurs ». S'y ajoutent l'information sur « les dispositifs d'accompagnement, de prévention et de signalement des situations de violences », les interlocuteurs susceptibles de les accompagner, la communication des coordonnées du médiateur de l'apprentissage, et l'obligation de « signaler les dysfonctionnements à l'inspection du travail ».

Traduisez en preuves. Prévention et traitement sont deux exigences distinctes, et c'est le traitement qui manque presque partout : que se passe-t-il, concrètement, le jour où un stagiaire signale un fait ? Un paragraphe dans le règlement intérieur ne tiendra pas dix minutes en audit. Il faut une procédure écrite, un interlocuteur désigné et joignable, une information effectivement remise, et la trace de ce qui a été fait des signalements reçus. Pour les CFA, l'indicateur 14 y ajoute une contrainte de délai : un point d'entrée qui fonctionne hors des heures de cours, et un circuit nommé jusqu'à l'entreprise d'accueil.

L'indicateur 33 : évaluer les enseignements, pas la satisfaction

Le seul indicateur véritablement nouveau ferme le critère 7, qui passe de 3 à 4 indicateurs. Texte intégral : « Le prestataire met en place un dispositif d'évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, distinct du recueil général de satisfaction, dont les résultats sont partagés avec les équipes pédagogiques et donnent lieu à la formalisation d'une démarche d'amélioration continue, dont il mesure périodiquement l'efficacité. »

Une chose d'abord, avant de bâtir quoi que ce soit : selon le C2RP, l'indicateur 33 est spécifique aux centres de formation d'apprentis, et le cabinet Lacour le lit comme applicable aux seuls CFA, au titre de la catégorie apprentissage du 4° de l'article L. 6313-1 du code du travail. L'annexe fixe elle même l'applicabilité de chaque indicateur par type d'action, dans une colonne que nous n'avons pas pu lire de façon fiable sur Légifrance : ce périmètre est la lecture des commentateurs, pas la nôtre. Si vous ne formez pas d'apprentis, l'indicateur 33 ne vous demande rien pour l'instant.

Pour un CFA, le mot qui coûte cher est « distinct ». Votre questionnaire de fin de formation, celui qui note l'accueil, la salle, le rythme et la pédagogie en une étoile sur cinq, ne répond pas à l'indicateur 33. Il faut un second dispositif, portant sur les contenus et les enseignements, et quatre preuves derrière : le recueil, le partage aux équipes pédagogiques, les décisions qui en découlent, et la mesure périodique de leur efficacité. La dernière est celle que les organismes oublient.

Reste que la colonne d'applicabilité de l'annexe fait foi, pas les commentaires. Ouvrez-la pour votre propre périmètre avant de conclure que vous n'êtes pas concerné, et gardez la trace de la lecture que vous en faites : c'est elle que l'auditeur discutera, pas l'article de veille qui vous a rassuré.

Un questionnaire de satisfaction n'est pas une évaluation des enseignements. L'indicateur 33 demande les deux.

Votre certificat tient, votre prochain audit non

Point de calendrier, parce que c'est la première question posée. Le décret tient en trois articles et ne dit rien du sort des certificats : son article 2 fixe l'entrée en vigueur au 1er novembre 2026, et c'est tout. Le reste est une lecture des commentateurs, convergente mais absente du texte. Pour le cabinet Lacour, « une certification en cours de validité n'est pas remise en cause du seul fait de la publication du décret ; c'est au prochain audit programmé après cette date que la conformité sera vérifiée ». Le C2RP écrit de son côté que « les audits réalisés à partir du 1er novembre 2026 s'appuieront sur ces nouvelles dispositions ». Autrement dit, la date qui vous concerne n'est pas le 1er novembre, c'est celle de votre prochaine visite.

Deux dispositions restent en suspens. Le nombre d'intervenants qui déclenche le référent pédagogique de l'indicateur 19, et le seuil d'heures assurées par des intervenants permanents de l'indicateur 20. Les deux sont renvoyés à un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Tant qu'il n'est pas publié, personne ne peut vous dire de quel côté du seuil vous êtes, et quiconque vous vend un chiffre l'invente.

L'ordre de travail utile tient en trois temps. D'abord la procédure violences et harcèlement, parce qu'elle part de zéro dans la plupart des organismes et qu'elle engage votre responsabilité au delà de Qualiopi. Ensuite les modalités de calcul de vos indicateurs de résultats et vos contrats de sous-traitance : ce sont des corrections documentaires rapides, elles se font en une journée. Enfin, si l'apprentissage vous concerne, le dispositif d'évaluation des enseignements, parce qu'il demande un cycle de formation complet pour produire ses premières preuves. Un organisme qui attend le nouveau guide de lecture pour commencer aura deux semaines devant lui.