Conditions générales de vente et d'utilisation
Dernière mise à jour : 28 août 2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service auditMalin, édité par auditMalin, 5 parvis Alan Turing, 75013 Paris (ci-après « l'Éditeur »), accessible à l'adresse auditmalin.com. Elles s'appliquent à tout utilisateur, avec ou sans compte, dès le premier usage du service.
2. Description du service
auditMalin est un outil de préparation à la certification. Il confronte les pièces déposées par l'utilisateur et les informations publiques de son site aux exigences du référentiel sélectionné, cite la preuve retenue derrière chaque constat et propose un plan d'actions.
auditMalin ne délivre aucune certification, aucun avis officiel et aucune décision d'enregistrement. La certification Qualiopi relève exclusivement d'un organisme certificateur accrédité par le Cofrac ; les enregistrements au RNCP et au Répertoire spécifique relèvent de France compétences. L'Éditeur ne garantit en aucune façon l'obtention de la certification.
3. Compte et essai
Un audit d'essai portant sur le critère 1 peut être lancé sans création de compte. Il est limité à un essai par visiteur et par jour, et ne requiert aucune carte bancaire. La première moitié du résultat est affichée ; la création d'un compte gratuit débloque le résultat complet et le rattache à l'historique du compte.
L'utilisateur est responsable de l'exactitude des informations de son compte et de la confidentialité de ses identifiants.
4. Tarifs
Le service fonctionne sans abonnement : l'utilisateur achète un forfait de sessions, utilisables sans limite de durée. Une session d'audit consomme un crédit au niveau « Équilibré », deux crédits au niveau « Le plus capable ».
| Forfait | Sessions | Prix |
|---|---|---|
| Starter | 3 sessions (3 crédits) | 19 € TTC |
| Pro | 10 sessions (10 crédits) | 79 € TTC |
| Ultra | 30 sessions (30 crédits) | 149 € TTC |
| Entreprise | Sur mesure | Sur devis |
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, en euros. Les prix affichés au moment de la commande sont ceux qui s'appliquent. L'Éditeur peut les modifier à tout moment, sans effet sur les forfaits déjà achetés.
5. Commande et paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via Stripe. Aucune donnée bancaire n'est saisie ni conservée sur les serveurs de l'Éditeur. Les crédits sont portés au solde du compte dès confirmation du paiement par Stripe, qui adresse un reçu de paiement par courriel. Une facture peut être demandée à contact@auditmalin.com.
6. Droit de rétractation
Le consommateur dispose de quatorze jours à compter de l'achat pour se rétracter, sans avoir à se justifier. auditMalin ne recueille pas de renonciation anticipée à ce droit au moment du paiement : il reste donc entier.
Tant qu'aucune session du forfait n'a été consommée, le remboursement est intégral, sur simple demande à contact@auditmalin.com. Si des sessions ont déjà été consommées, elles sont déduites du remboursement au prorata du forfait.
Les achats effectués par un professionnel dans le cadre de son activité ne relèvent pas du droit de rétractation.
7. Obligations de l'utilisateur
- Ne déposer que des documents dont il détient les droits ou l'autorisation d'usage.
- Ne pas déposer de données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD ni de données personnelles de tiers qui ne seraient pas nécessaires à la préparation de l'audit.
- Ne pas tenter de contourner les quotas, de perturber le service ou d'en extraire les contenus par des moyens automatisés.
8. Disponibilité et responsabilité
Le service est fourni en l'état, avec une obligation de moyens. L'Éditeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et peut suspendre l'accès pour maintenance.
Les constats produits sont issus d'un traitement automatisé assisté par un modèle de langage. Ils peuvent comporter des erreurs ou des omissions et doivent être relus par l'utilisateur. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'un refus de certification, d'une non-conformité relevée par un auditeur ou d'une décision prise sur la seule base d'un rapport auditMalin.
La responsabilité de l'Éditeur est en tout état de cause limitée au montant effectivement payé par l'utilisateur au cours des douze derniers mois.
9. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
10. Résiliation
L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment à contact@auditmalin.com. Les crédits non consommés sont perdus à la suppression, sauf demande de remboursement recevable au titre de l'article 6. L'Éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement à l'article 7, après mise en demeure restée sans effet.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, l'utilisateur adresse d'abord sa réclamation à contact@auditmalin.com. À défaut de solution sous deux mois, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. À défaut d'accord, les tribunaux français sont compétents.