Périmètre MASE 2026 : autonomie, sites et échantillonnage

Un SIRET situe un établissement, pas son autonomie MASE

Qui décide localement des opérations ? Qui porte les équipes ? Qui conduit les études, engage les offres et organise les prestations ou les chantiers ? Les nouvelles définitions publiées par MASE centrent l'autonomie sur ce faisceau opérationnel. L'existence d'un système SSE propre n'est plus le facteur déterminant. Une direction SSE centralisée n'autorise donc pas, à elle seule, à classer toutes les agences comme non autonomes. À l'inverse, une adresse et un responsable local ne suffisent pas à établir qu'une unité décide réellement de son activité.

Une entité non autonome exécute sous la responsabilité d'une entité autonome et ne peut pas être certifiée seule. Si elle possède son propre SIRET, l'entreprise doit encore démontrer son absence d'autonomie décisionnelle. Le rappel administratif aide à comprendre le piège : un SIRET comporte 14 chiffres, dont les 9 chiffres du SIREN et 5 chiffres de NIC. L'Insee précise que le NIC n'encode ni l'activité ni la localisation. Cet identifiant individualise l'établissement. Il ne répond pas à la question MASE de savoir où se prennent les décisions opérationnelles.

Posez sur une même page les responsables d'offres, les équipes engagées, les responsables de chantier et l'autorité qui arbitre les moyens. Rapprochez seulement ensuite cette carte des SIRET. Pour chaque unité discutée, conservez une pièce qui montre l'arbitrage réel : validation d'une offre, affectation de moyens ou décision sur la conduite d'une prestation. Ajoutez la date, l'auteur de l'arbitrage et l'entité qui en assume la responsabilité. La ligne hiérarchique seule décrit mal cette autonomie opérationnelle.

Deux établissements qui ont chacun un SIRET ne sont pas nécessairement deux entités autonomes pour MASE. Il faut regarder où les offres, les moyens et les opérations sont décidés.

À l'initial, le périmètre entier précède l'échantillon

Pour l'organisation classique représentée dans le visuel officiel, l'audit initial couvre 100 % des activités et 100 % des sites du périmètre, qu'ils soient autonomes ou non. Le périmètre doit donc être défini avant d'appliquer ces pourcentages. L'exemple montre une entité autonome plus cinq entités non autonomes, soit six sites, tous audités à l'initial. Il illustre cette table sans créer une formule générale pour toute taille de groupe. Le visuel vise explicitement les entreprises avec une organisation classique. Une holding, un réseau international ou plusieurs centres de décision autonomes demandent un cadrage spécifique avec l'administration MASE locale. Pour préparer cet échange, associez chaque activité aux sites où elle est exercée et à l'entité autonome qui en porte la responsabilité opérationnelle.

Dans le visuel 2026, un chantier n'entre ni dans le compte des entités non autonomes ni dans celui des sites utilisé pour la règle de durée. Son effectif intervient pourtant dans la représentativité de l'audit. Le chantier doit donc apparaître dans la préparation du terrain et des effectifs, sans être transformé en site par une règle que MASE ne publie pas. Aucune formule publique ne convertit cet effectif en durée d'audit.

Couverture des activités et des sites au renouvellement

Au renouvellement, toutes les activités restent couvertes. Tous les sites ouverts depuis l'audit précédent le sont aussi. Pour les sites déjà présents, la couverture complète se vérifie sur deux audits consécutifs au maximum. Le registre de préparation reprend donc quatre lignes distinctes : activités, nouveaux sites, sites du périmètre précédent et chantiers. Ajoutez la date d'ouverture de chaque site afin d'identifier sans ambiguïté ceux qui relèvent de la règle des nouveaux sites. Conservez également la photographie du périmètre utilisée lors de l'audit précédent, car elle fournit la population de référence à couvrir sur les deux passages. Cette photographie doit nommer chaque site, son statut et les activités qui y étaient exercées.

Le visuel public n'impose pas un quota de 50 % à chaque renouvellement. Il exige 100 % des nouveaux sites et la couverture de tous les sites du périmètre précédent sur un maximum de deux audits consécutifs ; la répartition opérationnelle reste à confirmer avec l'administration MASE locale. Le registre sert à vérifier cette couverture sur deux audits. Le périmètre convenu avec l'administration MASE locale reste son point de départ. Pour chaque passage, inscrivez les sites couverts et gardez la décision locale qui valide le programme retenu.

Autour du 1er juin 2026, quatre cas sans date inventée

MASE a publié la page le 2 juillet 2026 en annonçant un effet des nouvelles définitions et règles au 1er juin 2026. Pour une entreprise engagée dont l'adhésion était effective avant cette date, l'audit initial reste sous les anciennes règles, puis les nouvelles s'appliquent à l'audit suivant. Pour une adhésion effective à compter du 1er juin 2026, les nouvelles règles s'appliquent dès l'initial. La date d'effet et la date de publication doivent rester distinctes dans le dossier.

Pour une entreprise déjà certifiée dont le renouvellement est prévu dans les neuf mois suivant le 1er juin, un dernier renouvellement suit les anciennes modalités. Les nouvelles règles commencent au cycle suivant. Ce cas transitoire concerne le régime de l'audit et ne préjuge pas la décision du Comité de Pilotage.

Si le renouvellement est prévu au-delà de cette fenêtre, les nouvelles dispositions s'appliquent directement. La source ne fixe pas de borne calendaire inclusive et ne définit pas ce que prévu désigne administrativement. Une date terminale calculée à partir du 1er juin ajouterait une précision absente de la publication. Consignez la date que l'administration locale retient, le document dont elle la tire et sa réponse écrite. Si le renouvellement approche la borne des neuf mois, demandez avant de figer le plan d'audit une confirmation écrite du régime retenu et du périmètre.

La mise à jour des périmètres au passage en Comité de Pilotage est annoncée comme progressive, sur environ trois ans. Cette indication ne fixe pas une bascule universelle au 1er juin 2029 et ne décrit pas une durée de certification. Pour une organisation comportant plusieurs centres de décision, obtenez également la validation écrite du montage avant d'arrêter les sites et les activités à auditer.