CPF et sous-traitance : les règles Qualiopi à ne pas rater

D'où vient ce durcissement

Entre 2020 et 2023, le CPF a nourri une petite industrie du montage. Un organisme certifié Qualiopi signait sur Mon Compte Formation, puis reversait la totalité de la prestation à des sous-traitants non certifiés, souvent au bout de chaînes en cascade impossibles à tracer. Le prestataire référencé ne formait plus personne. Il encaissait, il redistribuait, il servait de façade.

Le décret n°2023-1350 du 28 décembre 2023, complété par l'arrêté dit Pareto du 3 janvier 2024, vise précisément ces circuits. Il pose quatre exigences : le sous-traitant doit être certifié Qualiopi, la part de chiffre d'affaires CPF sous-traitable est plafonnée à 80 %, la sous-traitance en cascade est interdite, et une déclaration annuelle du recours à la sous-traitance sur EDOF devient un jalon de conformité. Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux nouveaux contrats conclus à compter du 1er avril 2024.

Qualiopi du sous-traitant : la règle et sa seule exception

Le principe ne souffre plus d'interprétation. Pour toute action éligible au CPF, le sous-traitant doit détenir la certification Qualiopi, exactement comme le donneur d'ordre référencé. Déléguer l'exécution à un prestataire non certifié en s'abritant derrière son propre certificat ne passe plus.

Une seule exception, et elle est étroite. Le sous-traitant relevant du régime micro-social (micro-entrepreneur) dont le chiffre d'affaires annuel reste sous 77 700 € HT échappe à l'obligation Qualiopi et aux habilitations. Ne la transformez pas en architecture. Cette porte vise le sous-traitant occasionnel qui exécute une part de la formation, pas le contournement à l'échelle. Un auditeur qui découvre une flotte de micro-entrepreneurs assurant l'essentiel de vos sessions ne verra pas une exception. Il verra un schéma, et il le documentera comme tel.

Le plafond 80/20 : sur quel chiffre d'affaires, exactement

C'est l'erreur la plus fréquente, et elle coûte cher. Le plafond de 80 % ne se calcule pas sur le chiffre d'affaires total de l'entreprise. Il porte sur le seul chiffre d'affaires réalisé sur Mon Compte Formation, autrement dit les frais pédagogiques facturés à la Caisse des Dépôts. C'est la règle dite Pareto de l'arrêté du 3 janvier 2024.

Traduction : au moins 20 % de votre exécution CPF doit rester dans vos murs, avec vos propres formateurs. Le piège classique consiste à découvrir le ratio en clôture d'exercice, contrats signés et prestations engagées. Trop tard pour redresser. Pilotez-le en continu, sur votre CA Mon Compte Formation et lui seul. Pour la première campagne de déclaration, la période de référence est exceptionnelle : neuf mois, du 1er avril au 31 décembre 2024.

Cascade interdite et déclaration EDOF obligatoire

Deux règles que l'on sous-estime, à ses dépens. D'abord, la cascade est prohibée : votre sous-traitant ne peut pas re-sous-traiter l'action que vous lui avez confiée. L'interdiction doit figurer noir sur blanc dans le contrat, et se vérifier dans les faits, pas seulement dans les clauses.

Ensuite, la déclaration annuelle sur EDOF concerne TOUS les organismes référencés, qu'ils aient sous-traité ou non. Ne pas avoir sous-traité ne vous dispense de rien : vous déclarez alors un recours nul. La première campagne s'est ouverte le 12 juin 2025 et se clôt le 30 novembre 2025 pour l'exercice 2024. Oublier de déclarer est un motif de sanction au même rang que le dépassement du plafond, et cela nourrit le ciblage des 1 000 contrôles programmés en 2025.

Ce que l'auditeur regarde, des deux côtés

Attendez-vous à un double périmètre d'audit. Chez le donneur d'ordre, l'auditeur Qualiopi épluche l'indicateur 27 : le processus de sélection, le contrat écrit, le suivi, l'évaluation de la qualité des sous-traitants. Chez le sous-traitant, il vérifie le numéro de déclaration d'activité, la certification Qualiopi, le respect des obligations légales, sociales et fiscales, et les capacités pédagogiques réelles, pas les capacités affichées.

Voici le point qui renverse tout : un sous-traitant en règle ne couvre pas votre responsabilité. Le donneur d'ordre reste seul comptable de la qualité et de la conformité devant la Caisse des Dépôts et devant l'auditeur. Un sous-traitant défaillant peut faire déréférencer celui qui l'a mandaté. Sécurisez donc le contrat AVANT toute intervention. Il doit préciser les missions confiées, le contenu et la sanction de la formation, les moyens mobilisés, les conditions de réalisation et de suivi, la durée et la période d'exécution, ainsi que le montant de la prestation. Un contrat incomplet, c'est en pratique le premier point de non-conformité relevé en audit.

Un sous-traitant en règle ne couvre pas votre responsabilité : le donneur d'ordre reste seul comptable de la conformité, et c'est lui que l'on déréférence.